Acceptation des conditions

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Objet

Toute utilisation du Service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales d'utilisation. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est interdit d'utiliser le Service.

Service

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Utilisation

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Données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel par paillet.me est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 4 mai 2016, entré en vigueur en France le 24 mai 2016 et applicable en France à partir du 25 mai 2018.

Collecte des données

Si les conditions sont réunies, paillet.me est autorisée à collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel nécessaires à constater et à faire cesser des utilisations illicites ainsi qu'à faire respecter ses droits eu égard du Client. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire, paillet.me est autorisée à collecter, traiter et utiliser les données de base et de connexion pour constater, circonscrire et éliminer des dysfonctionnements et défauts des systèmes de communication. Conformément à la loi, paillet.me est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

Formulaires de collecte de données

Un formulaire est utilisé pour collecter des données et intervient lors des évènements suivants :

Contact du support client: le Service collecte l'adresse email ainsi que le message destiné à notre support client

Collecte de données d'utilisation

Lorsque vous utilisez paillet.me, nous collectons automatiquement des données liées à l'utilisation de notre service. Ces données portent sur votre adresse IP et les pages que vous avez consultées, ainsi que des données transmises éventuellement par votre navigateur, comme le système d'exploitation.

Autres informations

paillet.me utilise le service Leaflet - OpenStreetMap pour présenter une carte interactive.

Conservation des données

paillet.me garantit au client un droit d'accès lui permettant d'obtenir gratuitement et sans délai toute information concernant ses données à caractère personnel enregistrées par paillet.me. Le droit d'accès comprend un droit d'information, notamment quant aux finalités du traitement des données, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme. Enfin, sur simple demande de la personne concernée, paillet.me apporte une information complète sur la finalité du transfert à des tiers, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert. A la demande du client, la communication des dites informations peut se faire par voie électronique ou postale en utilisant les coordonnées figurant sur le formulaire de contact.

Propriété

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Loi applicable

Les présentes CGU générales d'utilisation sont entièrement soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont soumis à la compétence exclusive des juridictions de Grenoble.